Empire Libre et Démocratique de Maurésie
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 2005.05.05 - Décision du Consulat Maurésien

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Ezilda-Zenide
Grand Sage
Ezilda-Zenide


Nombre de messages : 720
Localisation : Chalet "Aux Quatre Vents", Caulaincourt
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MessageSujet: 2005.05.05 - Décision du Consulat Maurésien   2005.05.05 - Décision du Consulat Maurésien EmptyDim 5 Juin à 13:31

Décision du 5 mai 2005
Acte de rattachement de la Maurésie au Grand-Duché de Zollernberg

Le Consulat,
Vu la requète du 20 janvier 2005 tendant à l'annulation de l'acte de rattachement de la Maurésie au Zollernberg, déposée par un groupe de plus de cinq citoyens, dans les conditions prévues à l'article 6-al.4 de la loi 8-06 ;

    Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 22, 27, 36, 54 ;
    Vu l'Acte additionnel à la Constitution, notamment ses articles 1, 2, 4, 6 ;
    Vu la loi constitutionnelle 8-03 sur le Consulat, notamment son article 1 ;
    Vu le Code Pénal, notamment ses articles 10, 13, 18, 20, Dernier ;
    Vu la loi organique 8-06 sur les compétences du Consulat, notamment ses articles 1, 2, 3, 6, 9 ;

    Considérant que, d'après l'article 2 de la loi organique 8-06, les lois, décisions impériales et administratives peuvent, à tout moment, être déférées au Consulat par le ministre de la Justice, par un citoyen maurésien, s’il est directement visé par le texte, par un groupe de cinq citoyens, par un citoyen condamné ou débouté au dernier degré d’une procédure judiciaire afin qu'il se prononce sur leur conformité à la Constitution ;
    Considérant que la saisine est donc régulière ;

    Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution, "L’empereur est le garant des institutions et de l’indépendance de l’Empire" ;
    Considérant qu'aux termes de l’article premier de l’Acte Additionnel, « Nos Actes Constitutionnels ou relatifs au Présent Acte devront désormais recevoir le contreseing d'un Ministre avant d'être publié au Moniteur » ;
    Considérant que l’article 2 de l’Acte Additionnel n’a pas été mis en oeuvre ;
    Considérant qu’aux termes de l’article dernier du Code Pénal, « L’empereur est le garant de la sécurité nationale. Il a, à ce titre, une obligation de réserve. Cette obligation est marquée par le fait qu’il ne doit en aucun cas divulguer des informations pouvant porter préjudice à la sécurité nationale. Il doit à ce titre rendre public tous les discours prononcés en pays étrangers. »
    Considérant que le préambule de la Constitution maurésienne, "Son peuple croit en la démocratie comme la meilleure base institutionnelle qui soit. La valeur de l'Homme est inestimable" s'oppose directement à la prééminence du pouvoir du Grand Duc sur le peuple ;
    Considérant que l'acte déféré tend à assujettir la Maurésie au Grand Duché du Zollernberg, privant ainsi l'Etat Maurésien de son indépendance ;

    Considérant enfin que, lorsqu'il est saisi, en application de l'article 1 de la Loi Constitutionnelle 8-03, d'un texte ou d’une proposition de loi, de décret, d’acte politique ou de litige constitutionnel, le Consulat ne peut statuer que sur la seule question de savoir si ledit texte est constitutionnel ou non et à ce titre le confirmer ou l'annuler ;
Décide :

    ARTICLE PREMIER : L’Acte de rattachement de la Principauté de Maurésie au Grand Duché du Zollernberg est irrecevable au sens de l'article 21 de la Constitution.
    ARTICLE 2 : L’Acte de Rattachement de la Principauté de Maurésie au Grand-Duché du Zollernberg est annulé par cette décision.
    ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Prince Règnant, aux citoyens saisisseurs, et au Congrès des Nations de l’Archipel.


Dernière édition par le Dim 5 Juin à 19:33, édité 1 fois
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Ezilda-Zenide
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MessageSujet: Annexe à la Décision du Consulat   2005.05.05 - Décision du Consulat Maurésien EmptyDim 5 Juin à 13:32

Ezilda-Zenide a écrit:
Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 22, 27, 36, 54 ;
Article 21. L’empereur est le garant des institutions et de l’indépendance de l’Empire.
Article 22. L’empereur est le chef du pouvoir exécutif qu’il exerce avec l’aide de ses ministres.
Article 27. L’Empereur ratifie les traités et nomme les consuls et diplomates.
Article 36. Le Ministre de la Couronne aide l’Empereur dans sa direction des Affaires Étrangères et de Défense.
Article 54. La Présente Constitution, dans le cas de son remplacement organisera les pouvoirs jusqu’à l’instant de la promulgation et de la mise sous sceaux de la nouvelle constitution qui en prendra le relais.

Ezilda-Zenide a écrit:
Vu l'Acte additionnel à la Constitution, notamment ses articles 1, 2, 4, 6 ;
Article Premier: Le Présent Acte consacre l'effectivité du Pouvoir Exécutif comme relevant de Notre Ministre de la Couronne, élu par Notre Peuple. Nous nous engageons à mettre en oeuvre tous les moyens légitimes pour faciliter son travail, lui apporter Nos conseils et Notre soutien. Nos Actes Constitutionnels ou relatifs au Présent Acte devront désormais recevoir le contreseing d'un Ministre avant d'être publié au Moniteur, Nous sommes donc irresponsable politiquement de Nos actes de Gouvernement. Jusqu'à ce que Nous soyons en capacité d'organiser des élections, Nous nommerons notre Ministre de la Couronne et le Président du Corps Législatif.
Article Second: Si cependant les circonstances, par l'imminence ou la réalité de menaces envers l'Empire ou la Nation, l'exigent, Nous sommes prêts, sur Décret du Président du Corps Législatif et après consultation du Ministre de la Couronne à exercer de manière effective les pouvoirs, tels que stipulés dans la Constitution. Pendant la durée de cette mandature exceptionelle, le Premier Officier de Notre Palais tiendra le Corps Législatif régulièrement au courant de Nos décisions.
Article Quatrième: Le Présent Acte vise aussi à rappeler les Droits et devoirs inaliénables des citoyens maurésiens. Le droit de vote, le droit à la liberté d'expression, le devoir de respect envers les autres citoyens et leurs déclarations ou propos, le droit de jouir sans discrimination de l'ensemble des moyens de formation, d'expression et de coopération offerts par la Constitution, sont autant de prérogatives citoyennes.
Article Sixième: Le Présent Acte Additionel pourra être modifié sur Notre Demande, conjointe à celle de Notre Ministre de la Couronne, et après ratification dans les mêmes modalités que la Constitution. Cependant, il ne peut être question d'un ajout à ces Cinq Articles. Tout ajout devra se faire dans la Constitution, et non dans l'Acte additionel qui vise à donner une interprétation de la Constitution plus à même de répondre à nos Voeux, et de nous entourer d'un Haut Collège pour nous aider dans Nos décisions.

Ezilda-Zenide a écrit:
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 10, 13, 18, 20, Dernier ;
10 : Intelligence avec une puissance étrangère Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre l’Empire libre et démocratique de Maurésie.
Est puni également le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre l’Empire libre et démocratique de Maurésie.
13 : Le complot Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels
18 : Prise illégale d’intérêts Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement
20 : Corruption active le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public des faveurs.
De la sûreté de l’Etat L’empereur est le garant de la sécurité nationale. Il a, à ce titre, une obligation de réserve. Cette obligation est marquée par le fait qu’il ne doit en aucun cas divulguer des informations pouvant porter préjudice à la sécurité nationale. Il doit à ce titre rendre public tous les discours prononcés en pays étrangers. En cas de manquement à une de ces obligations l’Empereur risquera une mise en accusation. Dans le cas où l’Empereur serait dans l’incapacité d’exercer ses fonctions le président du Corps Législatif assurerait l’intérim.

Ezilda-Zenide a écrit:
Vu la loi constitutionnelle 8-03 sur le Consulat, notamment son article 1 ;
Article 1: Par cette loi est créé le Consulat, charger de vérifier la Constitutionnalité des Lois, des Décrets et des Actes Politiques et de juger les litiges constitutionnels.

Ezilda-Zenide a écrit:
Vu la loi organique 8-06 sur les compétences du Consulat, notamment ses articles 1, 2, 3, 6, 9 ;
Article 1. Le Consulat est un organe politiquement indépendant chargé de contrôler le respect de la Constitution maurésienne.
Article 2. Le Consulat à le pouvoir d’annuler les lois, décisions impériales et décisions administratives qu’il juge contraire à la Constitution.
Article 3. Le Consulat à le pouvoir de casser un jugement qu’il estime contraire à la Constitution.
Article 6. Peuvent lancer une requête devant le Consulat :
- le ministre de la justice, a tout moment
- un citoyen maurésien, s’il est directement visé par une loi, une décision impériale ou un acte administratif
- un groupe de cinq citoyens, à propos d’une loi, d’une décision impériale ou d’un acte administratif
- un citoyen condamné ou débouté au dernier degré d’une procédure judiciaire.
Article 9. L’esprit apolitique du Consulat est protégé solennellement par le serment suivant :
« Je jure de juger en conscience les recours qui me seront présenté dans le but de garantir la stabilité juridique de l’Empire et de ne jamais les utiliser à des fins politiques. »
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